Mentions légales
FLG AVOCATS
SELARL au capital de 6.000 €
RCS PARIS 509 991 576
Inscrit au Barreau de PARIS
55, rue Crozatier
75012 PARIS
- Tél : 01 47 63 75 01
- Fax : 01 47 63 74 47
Directeur de Publication du site
M. Anthony STEPHAN / CTO ON DEMAND
11 avenue du 18 juin 1940
92500 Rueil-Malmaison
Hébergeur du site
OVH
2, rue Kellermann
59100 ROUBAIX
Médiateur CNB
« Conformément aux dispositions des articles L.612.1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS ».
Pour plus d'information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
- - (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est le Cabinet FLG AVOCATS ;
- - (Qu'est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
- - (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
- - (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet FLG AVOCATS.
- - (Quand et jusqu'à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet FLG AVOCATS, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous ;
- Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
- Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet FLG AVOCATS ;
- - (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés